Conditions Générales de vente
Généralités
La boutique en ligne du site www.mondial-service.fr a été mise en place par la société MONDIAL SERVICE, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.mondial-service.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
La société MONDIAL SERVICE conseille au consommateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.
La boutique en ligne mise en place par la société MONDIAL SERVICE dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes:
* Identification de la société MONDIAL SERVICE.
* Présentation du bien ou service vendu.
* Durée de garantie.
* Indication en euros du prix du produit ou service vendu et des frais de port.
* Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.
* La durée de validité de l’offre ou du prix le cas échéant.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables sur le site.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société MONDIAL SERVICE au consommateur
Article 3 : La commande
La commande est formée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :
Le bon de commande / la facture.
La confirmation de commande
Les présentes conditions générales;
Les conditions de vente spécifiques
En cas de contradiction entre les différents documents, c'est le document de rang supérieur qui prévaudra.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par la société MONDIAL SERVICE.
La société MONDIAL SERVICE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Le double clic et l’acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison et/ou mise à disposition, à l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement, de la validation de sa commande et pourra, à travers son compte, suivre l’évolution du traitement de celle-ci. La société MONDIAL SERVICE invite le consommateur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MONDIAL SERVICE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des factures par la société MONDIAL SERVICE est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société MONDIAL SERVICE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société MONDIAL SERVICE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement présentés lors de la confirmation de commande. Le consommateur garantit la société MONDIAL SERVICE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la commande.
La société MONDIAL SERVICE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société MONDIAL SERVICE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société MONDIAL SERVICE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société MONDIAL SERVICE une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et ce, aussi bien pour le client ayant passé la commande que pour la personne indiquée comme destinataire de la livraison (Pour les personnes morales, il sera demandé un extrait KBIS de moins de 3 mois). La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par les services de la société MONDIAL SERVICE des pièces envoyées.
Article 10 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt.
Dans un tel cas, le consommateur aura alors le choix de demander soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, la demande d'annulation se fait par e-mail: service.client@mondial-service.fr ; ou par fax : 01 79 75 62 57, soit d'accepter les délais de livraison communiqués par la société MONDIAL SERVICE.
Article 11 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Les livraisons sont assurées, selon la nature du produit, soit par COLISSIMO soit par EXAPAQ.
Le client peut, à tout moment, suivre l’état d’avancement de sa livraison en se connectant sur son compte.
Nous ne pourrions être tenu responsable des retards de livraison dus au fait du transporteur (grèves, pertes, ...).
Article 12 : Avarie sur livraison Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société SARL MONDIAL SERVICE, dans un délai de 48 heures ouvrés.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, ...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client et d’un cachet commercial.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le client devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : Mondial service, Service Client, 19, Rue André SOLADIER, 94140 ALFORTVILLE (Fax : 01 79 75 62 57).
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du consommateur. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 72H suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : Mondial service, Service Client, 19, Rue André SOLADIER, 94140 alfortville (Fax : 01 79 75 62 57).
Faute de réception du produit par le consommateur à l’expiration de ces délais pour cause d’absence ou de non retrait, la société MONDIAL SERVICE se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le consommateur, soit par téléphone, soit par courrier électronique ou par fax, la commande sera en accord des Parties, soit annulée et la société MONDIAL SERVICE procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du consommateur, soit réexpédiée à l’adresse de livraison (ou point de relais/retrait) avec de nouveaux frais de port à la charge du consommateur. Si le consommateur ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez la société MONDIAL SERVICE, les frais de transport restant à la charge du consommateur.
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société MONDIAL SERVICE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société MONDIAL SERVICE pourra être faite sous forme de : courrier électronique à service.client@mondial-service.fr, ou par fax au 01 79 75 62 57.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société MONDIAL SERVICE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
15-d : A réception de la réclamation, la société MONDIAL SERVICE attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société MONDIAL SERVICE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colis Recommandé, à l'adresse suivante : MONDIAL SERVICE, Service retour, 19, Rue André Soladier, 94140 Alfortville. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société MONDIAL SERVICE et le document de retour fournie par MONDIAL SERVICE devra être apposée sur le colis.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société MONDIAL SERVICE, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour. 14-f : Si notre Société devait refuser l’échange du matériel pour les raisons évoquées ci-dessus, les frais de port (aller et retour) du matériel reçu seraient à la charge du client. 15 - Garantie des produits, Assurances, SAV Les produits présentés sur le site www.mondial-service.fr sont soumis aux conditions de garantie de leurs constructeurs respectifs.
La durée de garantie est précisée sur chaque fiche article.
Sont exclus de la garantie:
* Les consommables (films, étiquettes, ...)
* Les sources d’alimentation (batterie, piles, transformateur).
* Les accessoires (câbles).
* La perte de paramétrage.
* L’utilisation anormale du produit.
* Les détériorations matérielles (casses, rayures, salissures, ...).
Par ailleurs, notre société décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d’une utilisation anormale ou non conforme des matériels vendus. Les pannes dues à une mauvaise utilisation où à un entretien défectueux sont exclues de la garantie. Les éléments des matériels considérés comme pièces d’usure ne rentrent pas dans le cadre de la garantie conventionnelle. La garantie cesse automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.
Ne sont pas couvertes par aucun recours, ni garanties de quelque ordre que ce soit les prestations défectueuses résultant:
* De toute négligence, défaut de surveillance, défaut d’utilisation et de tout usage non conforme aux prescriptions notées sur les matériels utilisés.
* De dégradations dues à toute catastrophe naturelle et à tout accident dont la cause est extérieure au matériel utilisé.
* D’une intervention technique exécutée par un tiers non agréé par notre société.
Nous mettons tout en œuvre afin que les délais de réparations soient le plus court possible.
A ce titre, nous ne pourrions être tenu responsables des délais impartis par les fabricants.
Aucun matériel de substitution ne sera prêté lors de la période d’immobilisation.
Les frais de transport engendrés par le retour du matériel en panne à notre société sont à la charge du client.
Le matériel devra être accompagné d’un courrier expliquant le disfonctionnement du matériel.
Dans le cas ou le matériel nous aurait été retourné sans cause réelle de panne (paramétrage, nettoyage, ...), les frais de transport retour seront à la charge du client.
Pour le matériel hors garantie, ou dont la garantie ne pourra être prise en charge, un devis de réparation sera proposé au client. En cas de refus, le client devra supporter les frais de transport pour récupérer la marchandise.
La réparation du matériel sera effectuée après paiement intégral de ce forfait.
16 - Réserve de propriété
De convention expresse, les marchandises vendues restent la propriété de la société, en quelque lieu qu’elles se trouvent et jusqu’au règlement intégral des factures dues par ledit client et ce conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
Jusqu’à cette date, le client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Notre société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client.
Les marchandises pourront alors être saisies par voie de justice et retournées à notre société aux frais, risques et périls du client.
En cas de revente, notre société MONDIAL SERVICE fera prévaloir son droit de réserve de propriété sur le matériel afin de pouvoir le récupérer où de se la faire régler auprès de son nouvel acquéreur qui n’en serait pas pleinement propriétaire.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire où de liquidation.
17 - Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation de quelque nature que se soit ne sera accordé à l’acheteur étant entendu que celui-ci s’engage à utiliser le matériel acheté dans le cadre de son activité professionnelle.
18 - Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
19 - Contentieux
Nos relations juridiques avec nos clients sont régies exclusivement par le droit Français.
En cas de contestations, les tribunaux de CRETEIL sont seuls compétents.
Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour demande même incidente en intervention forcée ou appel en garantie.
Les divers modes d’expédition ou de paiement, acceptation de règlement ainsi que le lieu de livraison n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client devant les tribunaux de son domicile ou de son siège social.
20 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française.
Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société MONDIAL SERVICE pour obtenir une solution à l’amiable.
Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de CRETEIL, seul compétent.
DétailsService client
01 43 43 23 49
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Service Technique
01 83 62 10 63
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Service SAV
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